conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Studio Victor B, micro-entreprise de Victor Becht, photographe et vidéaste professionnel, dont le siège social est situé au 18 rue du Moulin, Geudertheim, France (ci-après « le Professionnel »), SIRET : 988 755 220 0019
Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant réserver une prestation photographique, vidéographique ou acheter un produit associé aux activités (photo, vidéo, tirage, fichier etc.) via le site https://studiovictorb.fr.

Toute réservation, commande ou achat implique l’adhésion totale et sans réserve aux présentes CGV, qui deviennent obligatoires dès leur acceptation par le Client.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes et prestations conclues avec des consommateurs (particuliers) et, lorsque mentionné, aux professionnels, dans la limite du droit applicable à chaque catégorie.

Article 2 – Identité du vendeur

Le Professionnel est :

Victor Becht, micro entrepreneur, propriétaire de Studio Victor B
Adresse : 18 rue du Moulin, Geudertheim, France
Email : photos.victorb@gmail.com
Téléphone : 06 36 06 31 36
SIRET : 988 755 220 0019
Le micro entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA (article 293B du CGI).

Article 3 – Prestations et produits proposés

Le Professionnel propose :

1. Des prestations de service photographique, incluant :

la prise de vue (selon le type de prestation décrit sur le site : mariage, couple, produit, industriel, etc.),
la retouche et le traitement des images,
la livraison des photos sous format numérique ou imprimé, selon le descriptif convenu dans le devis ou la commande.

2. Des produits photographiques, tels que :

tirages d’art, impressions,
albums, cadres,
autres supports physiques ou numériques décrits sur le site.

3. Des prestations de service vidéographique, incluant :

Le tournage vidéo (reportage, évènement, mariage, produit, industriel, documentaire, interview, etc.)
Le montage vidéo
l’ajout de musique, d’effet, de sous-titres, de transitions, selon le descriptif convenu
La Color Grading (correction, harmonisation des couleurs)
La livraison de la vidéo sous format numérique (fichier lien de téléchargement streaming, etc.), selon le descriptif convenu

Les descriptions des prestations et produits sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles dans leur forme exacte, mais engagent le Professionnel quant à leur nature et à leur qualité professionnelle.

Chaque prestation ou produit est défini plus précisément dans le devis, le bon de commande ou la fiche produit associée, qui peut compléter ou préciser les présentes CGV.

Article 4 – Commande, réservation et acceptation

La réservation d’une prestation ou l’achat d’un produit s’effectue :

par la signature d’un devis ou d’un bon de commande,
ou par la validation d’une commande en ligne sur le site, si ce dispositif est actif.

Toute réservation ou commande implique :

L’acceptation express des présentes CGV par le Client,
Le versement d’un acompte de 40% du montant total de la prestation ou du produit,
La confirmation écrite de la réservation par le Professionnel (email, devis signé, etc.).

L’acompte est obligatoire pour valider la réservation et engage le Client. Il est dû dès la signature du devis ou la validation de la commande.

Le solde est payable :

Le jour de la prestation, sauf modalité différente convenu dans le devis,
Ou selon les modalités de paiement indiquées dans le devis ou la commande (date, mode de paiement, etc.).

Article 5 – Prix et paiement

Les prix des prestations et produits sont ceux indiqués sur le site ou dans le devis, en euros, et s’entendent hors TVA pour le Professionnel (micro-entreprise non assujettie à la TVA, article 293B du CGI).
Le Client accepte de payer le montant total conformément aux modalités définies dans le devis ou la commande.
Le Professionnel peut exiger le versement de l’acompte avant toute réalisation de la prestation (tournage/ séance) ou avant toute production du produit.

En cas de non-paiement de l’acompte ou du solde, le Professionnel peut :

Annuler la réservation,
Ne pas réaliser la prestation,
Le pas livrer le produit,
Sans que le Client puisse exiger une quelconque indemnisation.

Article 5 bis – Retards de paiement

Clients professionnels (B2B)

Conformément aux articles L. 441‑10 et D. 441‑5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement par un Client professionnel, les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Taux des pénalités de retard : les pénalités de retard sont calculées sur la base d’un taux annuel égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans pouvoir être inférieures à ce seuil. À défaut de stipulation contractuelle plus favorable au Professionnel, le taux applicable est le taux d’intérêt de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de dix (10) points.

Point de départ : les pénalités courent à compter du jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture (ou, à défaut, à compter de la date d’exigibilité convenue au devis / bon de commande).

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros) est due de plein droit par le Client professionnel, conformément à l’article D. 441‑5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés par le Professionnel excèdent ce montant, une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs.

Suspension / résolution : en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours après mise en demeure restée sans effet, le Professionnel se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation et/ou la livraison des fichiers et produits, puis de résilier de plein droit la commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Retards de paiement – Clients consommateurs (B2C)

Pour les Clients consommateurs, en cas de retard de paiement, le Professionnel pourra, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours :

suspendre la livraison des fichiers et/ou produits,
exiger le paiement immédiat du solde restant dû,
et, le cas échéant, résilier la commande.

Des pénalités de retard pourront être appliquées dans la limite autorisée par la législation applicable aux consommateurs. Le cas échéant, le taux et les modalités de calcul seront précisés dans le devis / bon de commande.

Article 6 – Droit de rétractation (pour les consommateurs)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur (particulier) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain du jour de la signature du devis ou de la validation de la commande à distance ou hors établissement, pour se rétracter sans justificatif ni pénalité, sauf exceptions prévues par la loi.

Exception pour les prestations de services personnalisées

Si la prestation (photo ou vidéos) est clairement personnalisée (par exemple, séance photo ou un tournage vidéo sur un lieu, un jour et un horaire précis, avec un contenu spécifique convenu), le Professionnel peut, avec l’accord exprès du Client, commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation.

Dans ce cas, le Client perd son droit de rétractation dès que la prestation est pleinement exécutée.

Le Professionnel informe le Client de cette possibilité et de la perte du droit de rétractation par un accord écrit ou numérique (email, signature électronique, etc.).

Modalités de rétractation :
Pour se rétracter, le Client doit informer le Professionnel par un moyen lisible et durable (email, formulaire de contact, courrier) avant la fin du délai de 14 jours.

En cas de rétractation valide :

si la prestation n’a pas encore commencé, l’acompte est remboursé, sauf si le Client a demandé et obtenu le début de la prestation avant la fin du délai de rétractation
si la prestation a déjà commencé, le Client paie la partie de la prestation déjà réalisée.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après la rétractation, par le même moyen que le paiement initial, sauf accord différent.

Article 7 – Annulation et report

1. Annulation par le Client

Toute annulation ou report doit être signalée par écrit (email, courrier, message via le site) au Professionnel.

En cas d’annulation légale (dans le délai de rétractation de 14 jours, si applicable et si la prestation n’a pas commencé), l’acompte est remboursé conformément à l’article 6.
En cas d’annulation tardive (moins de 7 jours avant la date de la prestation) et hors délai de rétractation :
- l’acompte reste acquis au Professionnel,
- le Client ne peut exiger aucun remboursement,
- le Professionnel peut, selon son choix, proposer un report de la prestation.

2. Annulation par le Professionnel

Le Professionnel peut être amené à annuler la prestation en cas de :

Force majeure (événement indépendant de sa volonté : maladie grave, accident, catastrophe naturelle, etc.),
Impossibilité technique ou matérielle non maîtrisée. (ex. : matériel défaillant, problème d’accès au lieu de tournage, conditions météo extrêmes pour le tournage extérieur, etc.)

Dans ce cas :

- La prestation est reportée si possible, selon un nouveau calendrier convenu avec le Client,
- Ou annulée sans que le Professionnel ne puisse être tenu responsable
- L’acompte est remboursé au Client, sauf si le Client a demandé et obtenu le début de la prestation avant la fin du délai de rétractation.

3. Report par le Client

En cas de demande de report par le Client hors délai de rétractation :

Le Professionnel accepte le report si ses disponibilités le permettent,
Un nouveau devis ou un avenant peut être établi,
L’acompte reste acquis et est reporté à la nouvelle date.

Article 8 – Délais et livraison

Le Professionnel s’engage à :

livrer les photos dans un délai de 25 jours ouvrés suivant la prestation
livrer les vidéos dans un délai de 45 jours ouvrés suivant la prestation

Sauf :

- Impossibilité due à la force majeure,
- Volume exceptionnel de post-traitement (saison haute, événements majeurs),
- Besoin de validation du Client (choix des images, la sélection des vidéos, retouches spécifiques, apport de matériel complémentaire etc.).
- Retards de paiement

Le mode de livraison (fichier numérique, impression, lien de téléchargement, streaming, support physique etc.) est précisé dans le devis ou la commande.

Le Client est informé en cas de délai exceptionnel et le Professionnel s’efforce de maintenir un délai raisonnable.

Article 9 – Propriété intellectuelle et cession de droits

9.1. Titularité des droits

Les photographies, vidéos, rushes, fichiers bruts (RAW, LOG, etc.), montages, étalonnages, musiques, graphismes et tous autres éléments créés par le Professionnel dans le cadre de la prestation constituent des œuvres de l’esprit protégées par les articles L. 111‑1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Professionnel en est l’auteur et conserve la titularité exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits moraux (droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre), qui sont inaliénables et imprescriptibles.

9.2. Principe de cession limitée

Sauf stipulation écrite contraire (devis, contrat de cession, avenant), la présente commande n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au sens des articles L. 131‑1 et suivants du CPI.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, privé et non commercial sur les livrables (photos et/ou vidéos) tels que délivrés, sans droit de modification, d’adaptation, de sous‑licence ou de revente.

9.3. Cession de droits – mentions obligatoires

Lorsqu’une cession de droits est convenue (usage commercial, communication d’entreprise, publicité, réseaux sociaux, site web, presse, etc.), elle fait l’objet d’une mention distincte dans le devis et/ou d’un contrat de cession écrit, conformément à l’article L. 131‑3 du CPI.

Chaque cession précise au minimum :

Œuvres concernées : photos et/ou vidéos concernées (série, projet, campagne, etc.) ;
Droits cédés : droit de reproduction (art. L. 122‑3 CPI) et/ou droit de représentation (art. L. 122‑2 CPI), et le cas échéant droit d’adaptation (modifications, déclinaisons, extraits, etc.) ;
Étendue : nombre d’œuvres, nombre de déclinaisons, formats autorisés (web, print, TV, cinéma, etc.) ;
Destination : usage interne, communication corporate, publicité, packaging, réseaux sociaux, site web, presse, etc. ;
Supports et canaux : site internet, réseaux sociaux (préciser lesquels), affichage, imprimé, TV, streaming, VOD, etc. ;
Territoire : France, Europe, monde entier, etc. ;
Durée : durée limitée de la cession (ex. 3 ans, 5 ans, durée de la campagne, etc.) ; la cession est toujours limitée dans le temps sauf mention expresse ;
Caractère exclusif ou non exclusif de la cession ;
Rémunération : montant ou modalités de calcul de la rémunération liée à la cession (forfait, pourcentage, etc.), distincte ou incluse dans le prix de la prestation.

À défaut de précision sur l’un de ces éléments, la cession est réputée limitée au strict nécessaire pour l’usage expressément convenu au devis, et interprétée de manière restrictive.

9.4. Interdictions générales (sauf accord écrit)

Sauf autorisation écrite préalable du Professionnel, le Client ne peut pas :

modifier, recadrer, retoucher, déformer, détourer, changer les couleurs ou ajouter des effets aux photos et vidéos ;
extraire des images fixes, des extraits, des sous‑clips ou créer des œuvres dérivées ;
diffuser, publier, partager ou communiquer les photos/vidéos à des tiers, notamment sur des réseaux sociaux, sites internet, supports publicitaires ou tout autre canal, au‑delà de l’usage expressément autorisé ;
céder, sous‑licencier, vendre ou prêter les fichiers à un tiers.

9.5. Fichiers sources et rushes

Les fichiers sources (RAW, LOG, projets DaVinci Resolve, fichiers de montage, calques, etc.) et les rushes non montés restent la propriété exclusive du Professionnel et ne sont pas livrés, sauf mention expresse et rémunération spécifique dans le devis. Leur livraison éventuelle ne vaut pas cession de droits d’auteur, sauf accord écrit distinct.

9.6. Droit à l’image et autorisations

Le Professionnel conserve les autorisations de droit à l’image des personnes photographiées/filmées lorsqu’il les obtient dans le cadre de son activité. Le Client ne peut exploiter les photos/vidéos d’une manière qui porterait atteinte à l’honneur, à la réputation ou à la vie privée des personnes concernées.
Si le Client souhaite obtenir directement des autorisations de droit à l’image, il en assume la charge et la responsabilité, et garantit le Professionnel contre tout recours lié à cette exploitation.

9.7. Utilisation par le Professionnel (portfolio / communication)

Le Professionnel se réserve le droit d’utiliser les photos et vidéos réalisées pour sa propre promotion (site, portfolio, réseaux sociaux, concours, expositions, etc.), sous réserve du respect du droit à l’image des personnes concernées.
Le Client peut s’opposer à cette utilisation par écrit avant la séance ou lors de la signature du devis ; cette opposition sera alors consignée au dossier.

Article 10 – Responsabilité

Le Professionnel s’engage à réaliser ses prestations (photo et vidéo) avec professionnalisme et selon les règles de l’art.

Le Professionnel n’est pas responsable :

Des événements indépendants de sa volonté pouvant empêcher la réalisation des prestations (conditions météorologiques extrêmes, problèmes techniques majeurs, force majeure, etc.),
Des conséquences directes ou indirectes d’un tel événement sur la prestation, sauf faute lourde du Professionnel.

En cas de préjudice résultant d’une faute du Professionnel, sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation ou du produit concerné, sauf faute lourde ou dolosive.
Le Professionnel ne peut être tenu responsable :

De la perte de données numériques en cas de problème technique exceptionnel (ex. : perte de fichiers photo / vidéo)
De la non disponibilité temporaire du lien de téléchargement,
Sauf à reprendre les fichiers dans la mesure de ses possibilités.

Article 11 – Médiation de la consommation

En cas de litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de service, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Studio Victor B s’engage à désigner un médiateur de la consommation conformément à la législation en vigueur et à en communiquer les coordonnées sur ce site dès que celles-ci seront disponibles.

Article 12 – Litiges et juridiction

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité entre le Client et le Professionnel.
À défaut d’accord amiable :

Si le Client est un consommateur, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du Professionnel, sauf si le droit de la consommation prévoit une juridiction différente pour le consommateur,
Si le Client est un professionnel, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du Professionnel. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Article 13 – Données personnelles

Le Professionnel collecte et traite des données personnelles du Client (nom, email, téléphone, adresse, etc.) dans le cadre de :

La réservation et la réalisation de la prestation (photo et/ou vidéo),
La gestion des commandes et des paiements,
La relation commerciale et la communication professionnelle.

Ces données sont conservées par le Professionnel pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations et à la gestion de la relation client, conformément à la législation sur la protection des données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données, en contactant le Professionnel à l’adresse : photos.victorb@gmail.com.

Article 14 – Évolution des CGV

Le Professionnel peut modifier les présentes CGV à tout moment pour les adapter à la législation, à son activité ou à son organisation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du devis, de la commande ou de l’achat.
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